Mise à jour le 25 mars 2023

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
le site internet funkymatic.com, représenté par son éditeur Fabrice Coffy, dont le siège social se situe au 23 boulevard Éric Tabarly à Villeneuve Loubet, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et prestations proposés par le Vendeur (ci-après dénommé « Services ») à l’Acheteur sur le site internet funkymatic.com (ci-après dénommé « le Site »).

Article 1 – Acceptation

Les présentes conditions générales de vente, applicables dès leur mise en ligne, détaillent l’ensemble des obligations des parties : l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, si tel est le cas, la date de la publication sera remise à jour afin que l’Acheteur puisse valider un achat en toute connaissance de cause.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance de biens immatériels dont les sociétés ont siège en France.
Toute commande passée en ligne sur le Site vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Objet de la vente

L'acheteur est libre d'utiliser les images acquissent au travers des Services du Site aussi bien pour un usage personnel, professionnel que commerciale, dans le respect des clauses de l'article 8. 

Le Site vend des Services de transformation et de création d'images et des biens immatériels sous la forme de fichiers à télécharger. Ces fichiers sont des images sous forme numérique.
Elles sont téléchargeables sur l'ordinateur de l'Acheteur sous forme de documents JPG et/ou PNG, ou de fichiers ZIP.

TÉLÉCHARGEMENT NUMÉRIQUE – AUCUNE IMPRESSION PHYSIQUE NE VOUS SERA ENVOYÉE

Le prix de vente pour pouvoir bénéficier d'un des Services de transformation d'image et procéder au téléchargement du fichier résultant, est affiché sur le Site, l‘Acheteur peut ainsi effectuer un achat en étant informé du prix.
Le prix de vente est affiché sur le Site en Euros. Ce prix est un prix TTC (TVA Non applicable, art. 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix d'un service mis en vente sur le Site.
Le Site n'offrira aucune réduction de prix et il ne procèdera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à l'achat.

Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de limiter la vente de ses produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur le Site est nulle là où la loi l'interdit.
En raison de la finalité artistique des Services, le Vendeur ne garantit pas que la qualité des Services achetés sur le Site répondra aux attentes de l'Acheteur. Le Vendeur fera toutefois sont possible pour satisfaire l'Acheteur.

Article 3 – Signature électronique

L'acceptation par l'Acheteur de la phrase "J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité." et le clic sur le bouton "Commander" constitue une signature électronique, au titre de bon de commande,  qui a entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, registres informatisés du Vendeur, emails, constituent la preuve de l’ensemble des transactions, communications, commandes et paiements conclues entre les parties.

Article 5 – Moyens de paiement

Les paiements des achats de l'Acheteur se feront par l'intermédiaire de la société Stripe. Le paiement doit être réalisé par une personne majeure qui a pris connaissance et acceptée les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Droit de rétractation

Nous commençons immédiatement après que vous ayez finalisé l'achat à faire travailler l'intelligence artificiel sur vos photos, cela entraine automatiquement des coûts élevés, puis nos designers et graphistes prennent la suite. Dans ces circonstances nous ne pouvons offrir de remboursement.

En vertu de la Directive Européenne 2011/83/UE, il existe des exceptions où le consommateur (c'est à dire l'Acheteur) ne peut pas exercer son droit de rétractation lors d'une vente via un site internet.
Cette exception s'applique à funkymatic.com puisque le Site vend un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel.
A partir du moment où le contrat commence à s’exécuter, c'est à dire suite au paiement d'un des Services, l'Acheteur renonce à son droit de rétractation puisque le bien est « consommé », la vente est donc ferme et définitive.

Article 7 – Livraison

L'objet de la vente est un bien immatériel. La livraison du bien intervient dès lors que l'Acheteur a accès au téléchargement de son document.
En cas de réclamation ou de difficulté pour télécharger un fichier, l'Acheteur peut nous contacter par email ou via le formulaire de contact sur le Site, en s'adressant directement au service client.

Tous les images réalisées sont en haute résolution (300 dpi) en mode couleur RVB, permettant une impression de grande qualité.

Par exemple pour un format 2:3 qui est le format photographique traditionnel, nous vous livrons un ficher de 6144 pixels par 9216 pixels, soit plus de 56 megapixels, qui vous permet une impression en 300 dpi jusqu'au format 52 cm par 78 cm et en 150 dpi en 104 cm par 156 cm. 

Article 8 – Obligations de l'Acheteur

Il est interdit à l'Acheteur d’utiliser le Site, son contenu et ses Services : 
- à des fins illégales ;
- pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; 
- dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
- pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
- pour transgresser ou violer les droits de propriété intellectuelle, comme les droits d'auteur ;
- pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
- pour toute utilisation destinée à ou ayant pour effet de discriminer ou de nuire à des individus ou des groupes sur la base d'un comportement social en ligne ou hors ligne ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prévisibles ;
- pour exploiter l'une des vulnérabilités d'un groupe spécifique de personnes en fonction de leur âge, de leurs caractéristiques sociales, physiques ou mentales, afin de déformer matériellement le comportement d'une personne appartenant à ce groupe d'une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique ;
- pour soumettre, générer ou diffuser des informations et/ou contenus faux ou trompeurs ;
- fournir des conseils médicaux et interpréter les résultats médicaux ;
- pour générer ou diffuser des informations dans le but d'être utilisées pour l'administration de la justice, l'application de la loi, les procédures d'immigration ou d'asile, telles que la prédiction qu'un individu commettra une fraude/un crime (par exemple par le profilage de texte, en établissant des relations causales entre les affirmations faites dans les documents , utilisation indiscriminée et arbitrairement ciblée) ;
- pour générer ou diffuser des informations personnelles identifiables qui peuvent être utilisées pour nuire à un individu.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à l'utilisation du Site et de ses Services pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

L'Acheteur s'engage à sauvegarder par ses propres moyens les fichiers téléchargés via funkymatic.com. Le Vendeur se réserve le droit de retirer un fichier du Site sans préavis et sans que cela entraîne un quelconque dédommagement à l'Acheteur. Nous conseillons donc à l‘Acheteur qui a téléchargé un fichier d'en faire une sauvegarde ou d'en imprimer une version papier afin qu'il puisse le conserver.

Article 9 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site du Vendeur. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Nice, lieu du siège social du Vendeur.